La loi Scellier
Le dispositif Scellier a été mis en place faisant figure de suite à la loi Robien, cette dernière étant introduite par la loi des finances de l'année 2009 dans le but de donner une impulsion dymanique au secteur de l'investissement locatif connaissant des difficultés lors du dernier trimestre de l'année 2008.
Le but de la mise en place d'un tel dispositif était de progressivement remplacer les régimes créés par les lois Robien et Borloo qui étaient amenés à disparaître à la fin de l'année 2009.
Depuis le 1er janvier 2009, grâce au dispositif Scellier, les investisseurs et détenteurs de capitaux peuvent faire le choix de la défiscalisation.
Les investissements concernés par la réduction d'impôt au titre de la loi Scellier sont :
- Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement.
- La construction d’un logement.
- La transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation.
- La réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
- L’acquisition d’un logement inachevé en vue de leur achèvement.
- La souscription, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction Scellier sont remplies.
Les avantages fiscaux du dispositif Scellier
Les avantages fiscaux du dispositif Scellier reposent sur une location au titre d'habitation principale. Dans ce cas, ils donnent les possibilités suivantes :
- Réduction d’impôt équivalente à 25% du prix du logement pendant 9 ans, pour les acquisitions de biens neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A partir du 1er janvier 2011, la réduction passera à 15% du prix de revient du logement (source : loi de finance pour 2010).
- Il est possible de proroger l'engagement de location pendant 3 ans, renouvelable une fois. La réduction d'impôt sera alors de 2% par an. Il est donc possible d'obtenir au total 37% de réduction d'impôt sur 15 ans.
- La réduction d’impôt Scellier de 25% est étalée sur 9 ans, à raison d'un neuvième par an. Soit pour un investissement de 100 000€ une défiscalisation de 2777 € chaque année pendant 9 ans.
- Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
- Il n'y a pas de plafond de ressources du locataire à respecter mais un plafond de loyer. Le plafond de loyer sera variable en fonction du lieu d’implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation avec l'amendement Scellier sont les zones A, B1 et B2 (comme pour la loi Robien), c'est-à-dire Paris et la côte d'azur (zone A) et les autres grandes villes. La zone C (le reste du territoire) est exclue du dispositif de l'amendement Scellier afin d’éviter la construction de programmes dans les villes où le marché locatif est déjà saturé - saturation qui a conduit aux critiques de la loi Robien, certains propriétaires n'ayant pu bénéficier des avantages fiscaux faute de trouver des locataires.
La valeur d'achat du bien immobilier est plafonnée à 300 000 euros (s'il y a des travaux à effectuer, c'est la somme totale de l'achat du bien et des travaux qui doit être de inférieure à 300 000 euros). Il est à noter que le locataire du futur investissement peut être un membre de la famille s'il n'appartient pas au foyer fiscal.